Droit d’information préalable des salariés

Textes législatifs


Article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 
Article L. 1111-2 du code du travail 
Article L. 1111-3 du code du travail
Article D141-3 du code de commerce 
Article D141-4 du code de commerce 
Article D23-10-1 du code de commerce

Textes réglementaires


Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise tirant des modifications apportées au dispositif par l’article 204 de la loi Macron et le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise et qui abroge le précédent décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 et vient préciser la date d’entrée en vigueur du dispositif amendé par la loi Macron au 1er janvier 2016 


Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire