Déontologie

L’AFIC, à travers sa mission de déontologie, de contrôle et de développement de pratiques de place, figure au rang des deux associations reconnues par l’AMF et dont l’adhésion constitue pour les sociétés de gestion une des conditions d’agrément. C’est la seule association professionnelle spécialisée sur le métier du capital-investissement.


LA REGULATION DU CAPITAL-INVESTISSEMENT EN FRANCE

SOMMAIRE

1) Des acteurs et des produits régulés par l’AMF
- d’une part, au niveau des gestionnaires
- d’autre part, au niveau des véhicules d’investissement

2) Des règles de déontologie fixées par l’AFIC
- Code de déontologie
- Commission de Déontologie
- Règlement de déontologie commun AFG-AFIC des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital-investissement 
- Charte d’engagement

 

1) Des acteurs et des produits régulés par l’AMF

En France, le capital-investissement est soumis à la réglementation et au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à double titre. Ce cadre réglementaire s’est encore renforcé en 2013 lors de la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatives (« Directive AIFM »). Ce secteur d’activité est régulé :

  • D’une part, au niveau des gestionnaires

Ces derniers doivent avoir le statut de société de gestion de portefeuille. Les sociétés de gestion de portefeuille sont régies par le code monétaire et financier et agréées par l’Autorité des marchés financiers. Elles doivent répondre à un certain nombre d’obligations à l’égard du régulateur tout au long de leur existence, notamment en respectant un niveau de fonds propres réglementaire, avoir en permanence au moins deux dirigeants ou encore en matière de procédures (gestion des conflits d’intérêt, évaluation indépendante des participations détenues par les fonds, lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme). En termes d’organisation, elles sont tenues d’avoir un responsable de la conformité et du contrôle interne qui doit avoir réussi un examen délivré par l’AMF. Cet acteur est l’interlocuteur privilégié du régulateur au sein de la société de gestion. Les sociétés de gestion de portefeuille sont soumises au contrôle de l’AMF et peuvent être sanctionnées par la commission des sanctions de l’AMF en cas de non-respect de la règlementation applicable.

L’AMF impose aux sociétés de gestion d’adhérer à une association professionnelle. L’AFIC est une des deux associations professionnelles reconnues par l’AMF pour accueillir les sociétés de gestion intervenant dans le domaine du capital-investissement.

  • D’autre part, au niveau des véhicules d’investissement

Ces derniers sont divers :

- FPCI (fonds professionnels de capital investissement)
- FCPR (fonds communs de placement à risques)
- FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation)
- FIP (fonds d’investissement de proximité)
- SLP (société de libre partenariat)
- Etc.

Ces fonds sont soumis aux dispositions du code monétaire et financier et à la réglementation de l’AMF.

Ils doivent remplir plusieurs obligations et respecter des règles spécifiques en matière d’informations des investisseurs et des entreprises détenues dans leur portefeuille. Ainsi, en matière de reporting, le fonds doit régulièrement adresser un certain nombre d’informations aux investisseurs (composition du portefeuille, rapport de gestion, comptes des fonds). Aussi, depuis la transposition de la directive AIFM, en cas d’acquisition d’une participation représentant plus de 50% du capital d’une société, le fonds doit transmettre les informations suivantes à la société, à ses actionnaires et à l’AMF :

- son identité et celle de sa société de gestion (dans le cas où le fonds et sa société de gestion sont distincts);
- la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, notamment entre le fonds ou sa société de gestion et la société concernée (y compris les informations relatives aux mesures garantissant que tout accord entre le fonds ou sa société de gestion et la société concernée est conclu dans des conditions de concurrence normales) ;
- la politique en matière de communication externe et interne de la société concernée, notamment celle relative aux salariés.

Le fonds ou sa société de gestion demande aux organes dirigeants de la société acquise de transmettre ces informations sans délai aux représentants des salariés, ou aux salariés eux-mêmes.

Ces fonds d’investissement sont tenus d’avoir obligatoirement :

- un commissaire aux comptes qui a pour mission de contrôler les comptes du fonds et l’évaluation des lignes de son portefeuille ;
- un dépositaire qui assure trois missions à l’égard des fonds:
· La garde de ses actifs,
· Le contrôle de la régularité des décisions de gestion prises par la société de gestion de portefeuille dans l’intérêt des investisseurs,
· Le suivi des flux de liquidités.

2) Des règles de déontologie fixées et surveillées par l’AFIC

La mise en place de règles de déontologie par le capital-investissement relève d’une approche voulue par la profession et vient en complément de l’encadrement fixé par le régulateur. Cette approche a été initiée par l’AFIC dès 1998 et s’est notamment traduite par la définition de règles spécifiques sur la prévention de conflits d’intérêts.

L’AFIC veut ainsi manifester l’engagement de ses membres à adopter un comportement à la fois professionnel et éthique, tant à l'égard de leurs partenaires (entrepreneurs, co-investisseurs etc.) que de leurs clients (apporteurs de capitaux) et à ne pas nuire à la réputation de la profession.

Pour codifier ces règles, les promouvoir et veiller à leur respect par ses adhérents, l’AFIC a progressivement mis en place un dispositif comportant un ensemble de textes de référence ainsi que des outils visant à favoriser la généralisation des bonnes pratiques et, éventuellement, sanctionner les comportements fautifs.

Les acteurs du capital-investissement adhérents de l’AFIC s’engagent dès leur adhésion à respecter les règles déontologiques codifiées au sein des statuts de l’association. Ces règles prévoient notamment le respect d’un comportement loyal et honnête par les adhérents dans les opérations qu'ils effectuent, en assurant la transparence, l’égalité de traitement et l’information optimale vis-à-vis des clients et partenaires.

En sus de ce corpus de règles déontologiques, l’AFIC diffuse auprès de ses membres des guides de bonnes pratiques.

L’AFIC s’est dotée d’une Commission de déontologie, qui a un rôle de recommandation et éventuellement de sanction. Elle peut être saisie par toute personne ayant connaissance de faits impliquant des membres de l’AFIC et de nature à constituer une violation des règles déontologiques. Dans le cas où, après instruction, une telle violation serait avérée, la Commission, réunie en formation disciplinaire (dont la présidence est confiée à une personnalité qualifiée extérieure à l’AFIC), est habilitée à prononcer des sanctions (avertissement, blâme, suspension temporaire et radiation) à l’encontre des membres concernés. L’ensemble de la procédure (saisine, instruction, jugement) est conforme aux règles du droit européen en la matière. La Commission traite des affaires dont elle est saisie dans la confidentialité la plus stricte et de façon parfaitement autonome par rapport aux instances de direction de l’AFIC.

La refonte de ce règlement a été adoptée par le Collège de l’AMF en décembre 2012 qui en a érigé les dispositions en normes professionnelles. Ce règlement repose sur des principes généraux :

- agir avec loyauté, confidentialité, compétence, soin, et diligence ;
- privilégier l’intérêt des clients et les traiter équitablement ;
- identifier, prévenir, dans la mesure du possible, et traiter au mieux des intérêts des clients, toute situation de conflits d’intérêt ;
- exercer son activité de gestion de façon autonome, en toute indépendance et transparence dans les principes de séparation des métiers et des fonctions.

Il comporte des dispositions spécifiques au métier du capital-investissement que sont :

- la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ;
- les moyens de la société de gestion et les procédures de contrôle et de suivi ;
- l’exercice des droits des actionnaires et représentation dans les organes sociaux ;
- les relations avec les prestataires ;
- les relations avec les clients ou les porteurs de parts ;
- la déontologie des collaborateurs et le contrôle des transactions personnelles.

Les membres de l’AFIC sont invités à contresigner la Charte des engagements des investisseurs pour la croissance qui a été instituée en 2008 et mise à jour en février 2014. La Charte traduit la prise de conscience des professionnels du capital-investissement qu’ils peuvent être moteurs pour implanter dans les entreprises qu’ils accompagnent une démarche extra-financière, levier de performance durable au bénéfice de la collectivité. La Charte identifie et formalise les sujets sur lesquels les membres de l’AFIC ont une influence majeure pour diffuser les meilleures pratiques ESG. Par exemple :

- sur le plan économique : prévoir pour les LBO une structure de financement tenant compte des aléas conjoncturels qui pourraient mettre en difficulté l’exploitation ;
- sur le plan social : promouvoir le partage de la valeur en associant les salariés au fruit de la performance ;
- sur le plan environnemental : prévenir les atteintes à l’environnement ;
- sur le plan de la gouvernance : veiller au bon fonctionnement des organes de gouvernance, dans lesquels chacun doit exercer pleinement son rôle et ses responsabilités.


SCHEMA RECAPITULATIF

 

 

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Directrice des Affaires Juridiques et Fiscales
France Vassaux d’Azémar de Fabrègues
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