FATCA / CRS

FATCA

Textes internationaux : accord IGA

Textes législatifs

Textes règlementaires

  • Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 (1). 

Autres textes / Guidelines

 

COMMON REPORTING STANDARDS (CRS)

Textes internationaux : normes OCDE

Textes européens

Texte législatif

Textes réglementaires

  • Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Autres textes

 

LES FORMULAIRES FATCA / CRS