Corporate Venture

Instauré par la loi de finances pour 2013 et amendé à deux reprises par les collectifs budgétaires de 2014 puis de 2015, le dispositif d’amortissement exceptionnel sur une durée de 5 ans des investissements des entreprises dans des PME innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts a enfin vu le jour.

Ce dispositif fiscal est entré en vigueur depuis le 3 septembre 2016. Il a pour objectif de développer le capital-investissement d’entreprise ou « corporate venture ». Régi par la réglementation européenne sur les aides d'Etat au titre du financement des risques, il a obtenu l'accord de la Commission européenne pour une période de 10 ans à compter de son entrée en vigueur.

 

1) Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif s’adresse à toutes entreprises soumises à l’IS. Dans la limite de 1% du total de leur actif, ces entreprises peuvent investir :

  • Soit directement par la souscription en numéraire au capital de PME innovantes;
  • Soit indirectement par la souscription en numéraire de parts ou actions de FCPR, FPCI, de SLP ou SCR respectant le quota d’investissement de 70% dans des PME innovantes (dont 40% minimum de l'actif en titres souscrits) correspondant au quota d'investissement applicable aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

L’amortissement sur 5 ans n’est ouvert qu’aux versements réalisés par l’entreprise bénéficiaires et non pas sur l’engagement de souscription.

Sont exclus du champ de cette mesure les investissements réalisés par des entreprises ayant déjà investi, avant l'entrée en vigueur de cette mesure, dans les mêmes PME innovantes. Ainsi, le cumul de cet dispositif fiscal avec un autre investissement direct dans la même PME innovante est donc interdit.

Pour une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le pourcentage de 1% du total des actifs peut être dépasser uniquement si la valeur des titres, parts ou actions détenus par l'ensemble des entreprises membres du groupe qui font l'objet de l'amortissement ne dépasse pas 1 % de la somme du total de l'actif des sociétés du groupe à la clôture de l'exercice.

 

2) Quelles sont les conditions de détention au niveau des entreprises bénéficiaires ou de leur groupe d’appartenance?

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif ne peuvent détenir plus de 20% du capital ou des droits de vote de l'entreprise innovante cible. Si celle-ci est une entreprise liée au sens du 12. de l’article 39 du CGI, le critère de détention de 20% s’apprécie en tenant compte des participations de l’ensemble des entreprises liées. Cette limite de détention doit être respectée de manière continue pendant la période d’amortissement.

Toutefois, cette limite de détention de 20% ne s'applique pas aux entreprises qui souscrivent des parts d'un fonds ou d'une société de libre partenariat lorsque celle-ci a délégué la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille et que les décisions d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds ou de la société de libre partenariat en toute indépendance vis-à-vis des souscripteurs. Dans ce cas, le quota d'investissement de 70% et ratio d'investissement de 40% de ces véhicules d'investissement doivent porter sur des titres, parts ou actions de PME innovantes dans lesquelles le fonds ou la société de libre partenariat investit pour la première fois à l'aide de souscriptions ouvrant droit au dispositif précité.

 

3) Qu'est-ce qu'une entreprise innovante éligible ?

L'entreprise innovante éligible répond d'abord à la définition de PME européenne, à savoir :

  • Moins de 250 salariés, et,

  • dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas € 50 millions ou dont le total du bilan annuel n'excède pas € 43 millions. 

Elle doit avoir son siège social situé dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE et ne pas être qualifiable d’entreprise en difficultés; Elle doit également remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • soit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 10 % des charges d'exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription. Pour l’application aux entreprises n'ayant jamais clos d’exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l’exercice courant à la date de souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, 
  • soit être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret (cas de la labellisation de BPI France)

Elle doit aussi respecter au moins d’une des deux conditions suivantes :

  • n'exercer son activité sur aucun marché ; 
  • exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après leur première vente commerciale au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité. Si l’entreprise fait appel à l’organisme tiers pour démontrer son caractère innovant (par exemple BPI France), ce dernier définit la date de la première vente commerciale. A défaut, cette durée de dix ans est décomptée à compter de l’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise a dépassé pour la première fois 250 000 €.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date de la souscription ou du rachat.

Notons enfin qu'en cas d’admission des titres d'entreprises innovantes éligibles aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger postérieurement à leur date de souscription ou de rachat, les titres sont maintenus au quota d’investissement de 70% pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
Au niveau de la PME innovante cible, le montant des investissements réalisés est plafonné à 15 M€ par entreprise sans limite dans le temps conformément à la réglementation européenne sur les aides d'état.

> Décret du 31/08/2016

> Article 217 octies du CGI