Actualités juridique et fiscale

    Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.


    France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
    Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
     

     

    Actualité semaine du 13/11/2017

     

 

Projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018)
Lors de la poursuite de l’examen en séance publique de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, deux amendements respectivement n° 1726 par le groupe LREM et n° 1755 par le MODEM visant à augmenter le taux de réduction de l’IR PME ont été déposés.
Ils augmenteraient respectivement le taux de l’IR PME de 18% à 30% ou de 18% à 25% et, dans les deux cas, pour la seule année 2018.
Nous ne manquerons de vous tenir informés du sort de ces deux amendements.

>  Amendement n° 1726

>  Amendement n° 1755


 

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017)
Après l’échec de la commission mixte paritaire et rejet du Sénat, le PLFR 2017 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale mardi 14 novembre. Nous vous signalons que le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins soixante sénateurs, de la loi de finances rectificative pour 2017 dès le mercredi 15 novembre.
Nous vous rappelons que ce projet de texte vise à introduire une surtaxe applicable aux grandes entreprises visant à compenser le contentieux sur la suppression de la taxe additionnelle de 3% sur les sommes distribuées.

 

Second projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2 PLFR 2017)

Un second projet de loi de finances rectificatives pour 2017 a été présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le mercredi 15 novembre.

 

Ce projet de texte comporte plusieurs dispositions visant à :
- confirmer les engagements budgétaires pour 2017 et 2018,
- compléter les mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l’appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d'audit de l’inspection générale des finances et des conclusions de l’expérimentation réalisée cet été.
- Réduire de 4,8 % à 2,4 % par an les taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État ;
- Lutter contre la fraude fiscale en prévoyant trois mesures :
• des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des Etats non-coopératifs n’a pas une visée fiscale ;
• une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (procédures de saisie) ;
• la consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.

En termes de calendrier, la date limite de dépôt des amendements de commission des finances est fixé au 29 novembre à 17 heures en vue d’un examen le 25 novembre. Le projet de texte sera examiné en séance publique du 4 au 8 décembre 2017 .

 



MIF II - Mise à jour du Q&A de l’ESMA sur la protection des investisseurs
Le Q&A de l’ESMA sur les sujets de protection des investisseurs a été modifié par l’ajout de 4 nouvelles questions.

 

MEDEF - Enquête Exigences fiscales et systèmes d'information
Le MEDEF a décidé de s’associer à la réalisation d’une enquête pour évaluer l’appréciation par les entreprises des exigences fiscales en lien avec les applications et systèmes informatiques et leur capacité à y faire face.
Au niveau de votre entreprise, cela vous permettra d’effectuer un auto-diagnostic. L’enquête permettra de faire un panorama global puisqu’elle s’adresse aussi bien aux utilisateurs, qu’aux éditeurs de logiciels ou aux intégrateurs (chaque type d’acteurs ayant son propre questionnaire).
Répondre à cette enquête vous demandera environ quinze à vingt minutes. Un évènement autour des résultats de cette enquête, avec la participation des différents acteurs publics et privés, sera organisé au MEDEF en début 2018.

> Répondre à l'enquête