Actualités juridique et fiscale

    Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.


    France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
    Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
     

     

    Actualité semaine du 08/01/2018

  

 

Loi de finances pour 2018

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, publiée au journal officiel le 31 décembre 2017, prévoit plusieurs mesures importantes qui ont été jugées conformes à la constitution par le conseil constitutionnel :

- L’instauration du prélèvement libératoire unique de 30% (composé d’un taux d’impôt sur les revenus de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%) applicable aux plus-values, intérêts et dividendes (article 28).
- La suppression de l’ISF et la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (article 31) ;
- Les aménagements apportés au dispositif IR PME (articles 74 & 75) comprenant l’augmentation du taux ouvrant droit à réduction de l’impôt sur les revenus (IR) de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 tant pour les investissements directs que pour les investissements intermédiés via des souscriptions en parts FCPI ou de FIP, le maintien de cette réduction d’impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros, l’application par transparence du taux de l’avantage fiscal à proportion du quota d’investissement. L’entrée en application de ces dispositions est soumise à l’accord préalable de la commission européenne dans le cadre de la notification du dispositif auprès de la Commission européenne au titre de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat ;
A ces mesures, viennent s’ajouter l’instauration du plafonnement des frais applicable aux produits d’IR PME ainsi que l’exclusion des activités immobilières ou de construction d’ immeubles d’Entreprises solidaires d’utilité sociale(ESUS) lorsque l’entreprise solidaire n’exerce pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
- La diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25% pour les exercices ouverts à compter de 2022, sachant que l’extension du taux réduit de 15% aux PME répondant à définition du droit de l’union européenne est supprimée (article 84)
- La suppression de de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués (article 37) ;
- La suppression du taux supérieur de 20% de la taxe sur les salaires (article sur les salaires versées à compter du 1er janvier 2018 (article 90) ;
- L’aménagement de l’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation (article 38).

> Loi de Finances

 

Seconde loi de finances rectificative pour 2017
La loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, publiée le 29 décembre 2017 au journal officiel, prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement à la source en 2019 à l’article 11. Cette mesure a été validée par le conseil constitutionnel. Toutefois, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 24 qui autorise les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal ainsi que l’article 29 qui traite de l’accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion de mutations.

 

Second loi de finances rectificative pour 2017

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée le 31 décembre 2017 au journal officiel, vient notamment augmenter de 1,7 point le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’établit à 9,2% sur les revenus d'activité ou les revenus de remplacement (7,5% avant le 1er janvier 2018) et à 9,9% sur les revenus du patrimoine ou de placements, à compter de l'imposition des revenus 2017 (article 8). Notons que cette augmentation et ses modalités d’application ont été jugées conformes à la constitution par décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 du conseil constitutionnel.


Loi de financement

 

ACTUALITES AMF  

Mise à jour du règlement général de l’AMF
L’arrêté du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 décembre 2017, modifie les livres II à V et abroge le livre VII du règlement général de l'AMF. Ces modifications sont la conséquence  de :

  • L’entrée en application, le 3 janvier 2018, de la "directive MIF 2", et du "règlement MiFIR", ainsi que des règlements délégués complétant la directive MIF 2 et le règlement MiFIR ;
  • La mise en œuvre de la séparation du régime juridique des entreprises d’investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille ; et
  • L’entrée en application de l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.


 

Bilan de la consultation publique sur les Livres III et V du règlement général de l’AMF
Ce document contient une synthèse des réponses reçues par l’AMF à l’occasion de la consultation publique relative aux modifications des Livres III et V du RGAMF, dans le cadre du chantier de transposition MIF 2 et du chantier de séparation EI-SGP. Il présente par ailleurs les propositions de l’AMF sur le sujet.


 

Mise à jour de plusieurs textes de doctrine de l’AMF
En vue de l’entrée en application de la directive MIF II et de l’instauration de la séparation entre entreprises d’investissement et sociétés de gestion de portefeuille, l’AMF a mis à jour certains textes de doctrine :

 

Décision de sanction
La commission des sanctions a sanctionné une société de gestion intervenant notamment dans le domaine du capital-investissement pour :

  • Des insuffisances dans l’information communiquée aux investisseurs sur son site Internet et notamment sur l’affichage d’une performance des fonds fiscaux incluant l’avantage fiscal, communiquée dans la rubrique « Reporting » de son site Interne ;

  • Des défaillances de son dispositif de valorisation des participations, tenant à l’insuffisance de ses procédures internes et à l’imprécision des règlements de ses fonds, des dysfonctionnements dans la valorisation des actifs liés aux méthodes retenues et des carences du dispositif de contrôle interne de la valorisation.

 

ACTUALITES ANC

Mise à jour du règlement comptable OPPCV
L’arrêté d’homologation portant sur notamment le règlement no 2017-05 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC no 2014-01 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable et le règlement no 2017-06 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC no 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation a été publié au journal officiel du 30 décembre 2017.