Actualités juridique et fiscale

 
Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.

L’année 2016 s’inscrit dans la continuité. L’actualité juridique et fiscale s’est déjà enrichie de nouvelles dispositions fiscales majeures en ce début d’année, et notamment la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, les aménagements apportés au régime de quote-part pour frais et charges des groupes d’intégration fiscale et, enfin, l’aboutissement de la mesure du capital-investissement d’entreprise (corporate venture).

De nouveaux chantiers juridiques (transposition de la directive MIF II, future loi Macron II, etc) et fiscaux (échange automatique d’information, actions BEPS de l’OCDE) sont à anticiper au cours de l’année 2016 en vue de mieux appréhender les enjeux à venir pour le capital-investissement.


France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
 

  

Actualisation du BOFIP relatif au régime des actions gratuites

L’administration vient d’actualiser le bofip relatif au régime des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

Rapport d'activité 2016 de Tracfin

L'activité déclarative des activités des SGP qui entrent dans le champ du dispositif LAB/FT poursuit une tendance haussière en 2016 (+3,4 % par rapport en 2015). Elle reste néanmoins faible (60 déclarations de soupçon en 2016) et dépendante de quelques déclarants : en 2016, 70% des déclarations de soupçon ont été effectuées par 4 déclarants. Les faits déclarés sont variés : délit financier, fraude à l’épargne salariale, soupçon sur l’origine des avoirs gérés, soupçon lié à des transactions immobilières dans le cadre de la gestion d’actifs immobiliers, etc. Cette variété est le reflet de l’hétérogénéité des activités des acteurs de ce secteur. Dans le cadre de la gestion pour le compte de tiers, les sociétés de gestion de portefeuille doivent être en mesure de tracer l’origine des avoirs confiés par leurs clients, notamment ceux en provenance de l’étranger. Dans le cas contraire, une déclaration de soupçon doit être effectuée dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.

Actualité AMF