Actualités juridique et fiscale

Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.

L’année 2016 s’inscrit dans la continuité. L’actualité juridique et fiscale s’est déjà enrichie de nouvelles dispositions fiscales majeures en ce début d’année, et notamment la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, les aménagements apportés au régime de quote-part pour frais et charges des groupes d’intégration fiscale et, enfin, l’aboutissement de la mesure du capital-investissement d’entreprise (corporate venture).

De nouveaux chantiers juridiques (transposition de la directive MIF II, future loi Macron II, etc) et fiscaux (échange automatique d’information, actions BEPS de l’OCDE) sont à anticiper au cours de l’année 2016 en vue de mieux appréhender les enjeux à venir pour le capital-investissement.


France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
 

 

 Actualités de la semaine  

Actualités compliance

Matinale dédiée à la Commission de déontologie

La Commission de déontologie a organisé une matinale à destination des membres du Club compliance afin de mieux faire connaitre son fonctionnement et ses travaux récents. Retrouvez ci-dessous l'édito de Jean Gore, Président de la Commission, le slideshow de la matinale et les recommandations de la Commission de déontologie aux acteurs de la place en matière de restructuration de sociétés de gestion, de fonds et de portefeuilles. 

> Edito de Jean Gore, Président de la Commission de déontologie

>  Slideshow de la matinale et  recommandations de la Commission

Focus lanceurs d’alerte

Le décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat a été publié au JO du 20 avril 2017. Il détaille les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

 

Actualités fiscales

Indemnisation des personnes fournissant des renseignements sur la fraude fiscale

Sont parus au JO du 23 avril le décret et l’arrêté d’application de l’article 109 de la loi Sapin II autorisant l'administration fiscale, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de fraudes fiscales. 

Rapport annuel du comité de l’abus de droit

Le comité de l’abus de droit vient de publier son rapport annuel. Il est indiqué que l’année dernière, il a été saisi de 58 affaires et a examiné 49 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues. 

Impôt sur le revenu : calendrier 2017 de la déclaration en ligne

Le service de déclaration en ligne a ouvert le 12 avril. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2017 minuit. Pour les déclarations sous forme papier, la date limite est fixée au mercredi 17 mai 2017 minuit.

Rapport annuel du médiateur de l'AMF

Le rapport annuel du médiateur de l’AMF a été publié le 25 avril dernier. Cette année encore les chiffres sont à la hausse : plus de demandes reçues, plus de dossiers traités, plus d'avis rendus. Certaines des thématiques sont récurrentes (trading sur Forex et options binaires, épargne salariale), d'autres émergent. (terres rares, diamants, conséquences de l'application la loi Eckert...).