Actualités juridique et fiscale

 
Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.

L’année 2016 s’inscrit dans la continuité. L’actualité juridique et fiscale s’est déjà enrichie de nouvelles dispositions fiscales majeures en ce début d’année, et notamment la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, les aménagements apportés au régime de quote-part pour frais et charges des groupes d’intégration fiscale et, enfin, l’aboutissement de la mesure du capital-investissement d’entreprise (corporate venture).

De nouveaux chantiers juridiques (transposition de la directive MIF II, future loi Macron II, etc) et fiscaux (échange automatique d’information, actions BEPS de l’OCDE) sont à anticiper au cours de l’année 2016 en vue de mieux appréhender les enjeux à venir pour le capital-investissement.


France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
 

 

 Actualités de la semaine  

Échange informatique automatique d'informations financières / FATCA

  • Toutes les institutions financières résidentes de France et en particulier les OPC français et les sociétés de gestion françaises ayant obtenu un GIIN au regard de la réglementation FATCA doivent IMPERATIVEMENT effectuer une formalité sur le Portail FATCA de l’IRS afin de conserver leur numéro de GIIN avant le 31/07/2017.

 

  • Le Bofip apporte des précisions sur les institutions financières soumises au respect de l’obligation déclarative, sur les comptes à déclarer ainsi que sur le régime applicable dans le cadre des diligences. Cette publication est assortie d’un appel à commentaire ouvert jusqu'au 17 juillet 2017. 

Titres de participation

Dans une décision du 14 juin, le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative selon laquelle la quote-part de frais et charges de 12 % s’applique au montant brut de la plus-value de cession, y compris si une moins-value nette à long terme est constatée au titre de l’exercice de cession.

Actualités AMF

  • Le rapport annuel de l’AMF a été présenté le 21 juin à la presse par Gérard Rameix, qui a souligné quelques enjeux des mois à venir : négociations entre l’UE et le Royaume-Uni, réforme du règlement européen EMIR, mise en œuvre de textes importants parmi lesquels MIF 2 et PRIIPS ; 
  • La position-recommandation DOC-2012-19 indique comment renseigner les rubriques du dossier d’agrément AMF (dont le programme d’activité) et des fiches complémentaires. Elle apporte des précisions sur la règle des "quatre yeux", l’accès à la qualité de membre de marché, l’analyse crédit, la délégation et l’externalisation, les exigences en fonds propres ainsi que sur le dispositif de contrôle interne ; 
  • La position-recommandation DOC-2014-06 précise les attentes de l’AMF relatives au fonctionnement et à l’organisation des fonctions de conformité, de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle périodique au sein des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ;