Actualités juridique et fiscale

Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.

L’année 2016 s’inscrit dans la continuité. L’actualité juridique et fiscale s’est déjà enrichie de nouvelles dispositions fiscales majeures en ce début d’année, et notamment la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, les aménagements apportés au régime de quote-part pour frais et charges des groupes d’intégration fiscale et, enfin, l’aboutissement de la mesure du capital-investissement d’entreprise (corporate venture).

De nouveaux chantiers juridiques (transposition de la directive MIF II, future loi Macron II, etc) et fiscaux (échange automatique d’information, actions BEPS de l’OCDE) sont à anticiper au cours de l’année 2016 en vue de mieux appréhender les enjeux à venir pour le capital-investissement.


France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
 

 

 Actualités de la semaine

Modification de la directive dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers

Le 21 février, le Conseil de l’UE a trouvé un consensus sur la proposition de directive relative aux hybrides avec les pays tiers. Cette dernière complète la directive ATAD de juillet qui traite spécifiquement des hybrides au sein de l’UE. L’objectif de cette nouvelle proposition est de limiter l’exploitation, par les entreprises, des différences de traitements fiscaux existantes sur certains revenus ou entités afin de réduire leur facture fiscale, dans l’UE et hors UE. Cette proposition s‘inscrit donc dans le cadre du "paquet de lutte contre la fraude" d’octobre 2016.

Désormais, ce texte nécessite l’approbation des députés européens, avant adoption par le Conseil de l’UE. Une fois adopté, les Etats membres auront jusqu’au 31 décembre 2019 pour transposer cette directive dans leur législation pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2020.

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Cette proposition de loi a été adoptée en lecture définitive par les députés ce 21 février. Sont concernées les sociétés qui emploient au moins 5 000 salariés (filiales directes et indirectes inclues) et dont le siège social est sur le territoire français (ou au moins 10 000 salariés si le siège est à l’étranger).

Chacune d'entre elles devra établir et mettre en œuvre un plan de vigilance relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle afin d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement en :

  • établissant une cartographie des risques ;
  • mettant en place une procédure d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants, des fournisseurs ; 
  • menant des actions pour prévenir les atteintes graves ;
  • mettant en place un mécanisme d’alerte ;
  • rendant public le plan de vigilance dans un délai d’un an ;

Sociétés de gestion : l’AMF vous accompagne dans la mise en place et l’utilisation des stress-tests

L’AMF publie un guide pédagogique qui contient un état des lieux des pratiques des sociétés de gestion de portefeuille françaises en matière de tests de résistance (ou « stress-tests »). Ce guide rassemble des exemples de stress-tests de marché et de liquidité. Il a fait l’objet d’une consultation publique en 2016.