Actualités juridique et fiscale

Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.

L’année 2016 s’inscrit dans la continuité. L’actualité juridique et fiscale s’est déjà enrichie de nouvelles dispositions fiscales majeures en ce début d’année, et notamment la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, les aménagements apportés au régime de quote-part pour frais et charges des groupes d’intégration fiscale et, enfin, l’aboutissement de la mesure du capital-investissement d’entreprise (corporate venture).

De nouveaux chantiers juridiques (transposition de la directive MIF II, future loi Macron II, etc) et fiscaux (échange automatique d’information, actions BEPS de l’OCDE) sont à anticiper au cours de l’année 2016 en vue de mieux appréhender les enjeux à venir pour le capital-investissement.


France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
 

 

 Actualités de la semaine 

Prélèvement à la source de l'IR

En marge d'un déplacement consacré à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative, le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a déclaré que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera testé dans plusieurs entreprises françaises cet été.

Rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées

Le décret d’application « Say on pay » relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées a été publié au JO le 17 mars. Sont désormais obligatoires pour les actionnaires un vote contraignant ex-ante sur la politique de rémunération et un vote ex-post sur le montant des rémunérations touchées en application de la politique votée l’année précédente, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sur la rémunération des mandataires sociaux.